CGV, mentions légales - Julien Tocchet

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES VENTES ET D’UTILISATION

ARTICLE 1. Mentions Légales – Nous Contacter

Mentions légales
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Hébergement
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Téléphone : 0890109254
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Site internet : www.ovh.com

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Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Litiges
Les présentes conditions du site https://julientocchet.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

ARTICLE 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose à la vente et procède à la mise à disposition du Client (tel que défini ci-après) des Produits et des Prestations de Services Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et téléchargement de Produits et de Services sur le Site.

Dans le cadre de la vente d’un produit, d’un e book ou plus généralement d’un fichier dématérialisé, le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction sur le disque dur ou tout autre élément de stockage de données d’un terminal du Client, d’un fichier numérique intégrant le Produit Commandé. L’accès au Produit requiert l’utilisation de l’Internet, d’appareils électroniques reliés à l’Internet et de logiciels et/ou terminaux de lecture compatibles avec les contraintes techniques spécifiques mentionnées dans les CGV.

Le fait pour tout Client de Commander un Produit ou un Service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être majeur et être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à ce produit ou à ce service, et les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 3. Formation du contrat et Commandes

3.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits et des Services, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Les prix des produits et des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et de descriptifs des Prestations de Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits ou des Prestations de Services, et hors frais spéciﬁques d’expédition.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et des Prestations proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits et des Prestations peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Pour toutes les prestations réalisées pour le compte de clients situés hors de la France et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

3.2. Caractéristiques des Produits et des Services

Les produits et les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site (ou catalogue papier). Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur du site. Les photographies et les textes présentent une description des produits et des services proposés.

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@julientocchet.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 8 jours.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s), du ou des Service(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits ou Services parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de service ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conﬁrmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des Produits et des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

a) Spécificités liées aux Produits

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dans les 48 heures suivants la réception du produit, par mail, en joignant une photo du produit défectueux, la raison pour laquelle vous demandez un remboursement.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des leur disponibilité tels qu’ils sont établis par le Vendeur plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit Commandé ne serait plus disponible de façon temporaire ou définitive, le Vendeur en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.

En cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit, le Vendeur en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées au Vendeur au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être honorée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. Faute pour le client de justifier de son préjudice.

b) Spécificités liées aux Services

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client le plus rapidement possible, par la prise de contact avec lui pour convenir d’un créneau horaire répondant à la bonne réalisation de la prestation en raison du temps mis à la disposition du vendeur et de l’acheteur.

Les Services proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite de la disponibilité du personnel de l’entreprise tels qu’ils sont établis par le Vendeur plusieurs fois par jour.

Dans le cas où le Vendeur serait indisponible de façon temporaire ou définitive pour réaliser un Service Commandé, le Vendeur en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site ou par e-mail.

Le cas échéant, le Vendeur en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées au Vendeur au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être honorée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. A défaut, il appartiendra au Client de justifier d’un préjudice.

3.3. Commande

Toute Commande suppose l’acceptation des CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation des ebooks, des fichiers audio et des fichiers vidéo, ou plus généralement de tous les fichiers dématérialisés.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits ou de Services Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par le Vendeur. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par le Vendeur.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par le Vendeur sur un support papier ou informatique durable.

Le Vendeur vend les Produits et les Services sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, pourra être considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies au Vendeur lors de sa Commande.

3.4. Pré-Commande

Certains Produits ou Services peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-Commande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le Client sera informé par le Vendeur de la mise à disposition de sa Commande au prix indiqué lors de la pré-Commande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi applicable.

En tout état de cause, spécifiquement pour les Produits, le Client dispose d’un droit d’annulation de sa pré-Commande jusqu’à sa mise à disposition.

3.5. Formation du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spéciﬁques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Renseignement sur les caractéristiques essentielles du Produit et/ ou du Service;

➢ Choix du Produit et/ ou du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identiﬁcation, adresse…) ;

➢ Accord des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vériﬁcation des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et/ ou des services

➢ Livraison des produits et/ ou exécution de la prestation de service. Le Client recevra alors conﬁrmation par email du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Pour la parfaite exécution du service, la prestation se fera suivant les modalités d’exécution selon les modalités précisées dans le contrat et convenues avec le client.

Aux ﬁns de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identiﬁcation véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits et les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par le Vendeur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client pourra régler sa Commande par carte bancaire, par e-carte bleue, par PayPal ou stripe. Concernant les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales de type Mastercard, Visa, American Express, Discover, JCB.

4.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard, PayPal, American Express.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre au Vendeur ou à son prestataire gérant le paiement le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vériﬁcation des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et ﬁnancier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client conﬁrme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

4.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou mise à disposition d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

4.3. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

La suspension immédiate de la livraison du produit ou de l’exécution des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

La facturation au profit du Vendeur d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal ;

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du produit ou service commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

5.1. Délai

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justiﬁer de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de produits physiques pour les biens physiques, ou de l’acceptation de l’offre réception de produits dématérialisés pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si la marchandise est livrée au client avant l’expiration de ce délai, la rétractation s’exerce alors en retournant celle-ci au fournisseur

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse contact@julientocchet.com.

Le délai de 14 jours court à compter du règlement de la commande pour toute commande contenant des produits physiques ou dématérialisés, et/ ou de la signature de contrat pour toute commande incluant des prestations de services. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous faire parvenir dans le délai de 14 jours votre rétractation ou de nous retourner la marchandise.

5.2. Conditions sous lesquelles ce droit de rétraction ne s’applique pas

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

➢ Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

➢ Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

➢ Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

➢ Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

➢ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

➢ Fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…) ;

➢ Lorsque le Client est un professionnel.

Le Client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation ne s’applique pas à sa commande dans les conditions mentionnées précédemment.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

5.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justiﬁcatif d’achat.

Sur les modalités de remboursement. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par le Vendeur ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Produit retourné justifie un remboursement du Client par le Vendeur, ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Vendeur a validé le remboursement.

Sur les modalités de remboursement, sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par le Vendeur ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 6. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités déﬁnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste ﬁxe) indiqué dans l’email de conﬁrmation de commande aﬁn d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notiﬁer au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 7. Disponibilité des intervenants et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs ou partenaires.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Les prestations sont réalisées par Julien Tocchet. Les commandes seront traitées dans la limite de la disponibilité Julien Tocchet.

En cas d’indisponibilité du prestataire de service pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de la fourniture du service et la commande de cette prestation pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement.

ARTICLE 8. Rétractation ou annulation d’une Commande de prestations de services

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse contact@julientocchet.com.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception des biens pour les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats de prestation de services n’incluant pas la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous faire parvenir dans le délai de 14 jours votre rétractation ou de nous retourner la marchandise.

Le Vendeur informe les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Eventuellement, les retours des produits servant à l’exécution de la prestation de services sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justiﬁcatif d’achat.

Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. A l’exception, des entreprises employant moins de cinq salariés, et dont l’objet du contrat conclu n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

ARTICLE 9. Modalités d’exécution de la prestation de service

Les services sont fournis selon les conditions indiquées lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la prestation.

Lorsque la prestation de service nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur s’engage à contacter le client par le biais des coordonnées que ce dernier lui aura transmis lors de la souscription du service.

En cas de retard dans l’exécution de la fourniture de service, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités déﬁnies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du service et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste ﬁxe) indiqué dans l’email de conﬁrmation de commande aﬁn d’assurer le suivi de la commande.

Les rendez-vous pour exécuter les prestations sont planifiés lors d’un échange téléphonique ou d’emails avec le client suite à son achat.

Dans certains cas, l’exécution de la prestation est fixée à une date et à un horaire convenus en avance entre le Client et le prestataire.

En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de respecter un délai d’au moins 48 heures.

Dans le cas d’une annulation de moins de 24 heures avant l’heure du début de l’exécution de la prestation, alors la prestation sera annulée et restera facturée.

En cas de retard supérieur à 10 minutes, la prestation restera facturée.

Si le prestataire rencontre une difficulté pour exécuter la prestation, alors il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de planifier une nouvelle date.

Les prestations sont décomptées à partir de l’heure convenue indépendamment du retard du client.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations fournies par le client au moment de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10. Garanties conformément à la loi

Le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse contact@julientocchet.com.

Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garantie des prestations intellectuelles, le Vendeur ne fournit aucune garantie ou implicite, sur l’aptitude des prestations intellectuelles réalisées par le Vendeur à atteindre les objectifs particuliers que le Client s’est fixés, ou ceux que le Vendeur aurait pu prendre en compte pour l’exécution de la mission confiée.

ARTICLE 11. Réclamations

A défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de l’exécution des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande.

Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@julientocchet.com.

ARTICLE 12. Modalités de résiliation pour les Services

Dans l’hypothèse où le Client résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du Bon de Commande/Devis, ou, dans l’hypothèse où le Vendeur/prestataire serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du Client, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le prestataire du solde total si la résiliation intervient entre la première réalisation du service et l’exécution finale du service.

Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.

ARTICLE 13. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 14. Responsabilité et force majeur

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Il appartient au Vendeur d’aviser le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15. Protection des données personnelles

Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modiﬁcation, d’opposition et de rectiﬁcation sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Le Vendeur a besoin d’utiliser les données du Client pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, Elle ne pourra pas fournir son Service. Elle peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des Services, notamment par le biais de publicités.

En sont par ailleurs destinataires, les prestataires techniques du Vendeur.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie au Vendeur et, au-delà, pour une durée de 5 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte du Vendeur, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Vendeur Julien TOCCHET par courrier électronique à l’adresse : contact@julientocchet.com.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

15.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

• lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter, crée un compte, effectue une Commande sur le Site, contacte le Service Client, navigue sur le Site, partage un article avec un ami par envoi d’un e-mail, partage un article par l’intermédiaire de réseaux sociaux.

Les données collectées sont destinées au Vendeur aux fins de la gestion de vos commandes (ci-après désignés ensemble, les « Destinataires ») et à leurs prestataires situés dans et hors de l’UE.

En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres des Destinataires, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par les Destinataires. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions d’un Destinataire, il peut en informer le Destinataire concerné à tout moment par courrier ou par lettre RAR ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par le Destinataire ou dans son compte client.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Mailchimp ou Système.io.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par les Destinataire ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à : contact@julientocchet.com

15.2. Données techniques relatives à la fréquentation des Sites

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou Utilisateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé.

Le Vendeur utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le Client ou l’Utilisateur dispose néanmoins de la possibilité d’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Lorsqu’un Utilisateur navigue sur le Site, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l’ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les Produits consultés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée à l’Utilisateur en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les Produits consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

ARTICLE 16. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes, noms de domaines, produits, logiciels, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »).

Les Eléments restent la propriété exclusive du Vendeur, de son prestataire ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit du Vendeur, de son prestataire ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modiﬁcation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 17. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18. Modification du contrat

Toute modiﬁcation contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 19. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20. Loi applicable

Les ventes des prestations de services, le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients par mail à l’adresse suivante contact@julientocchet.com.

ARTICLE 21. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens dans l’exécution des mandats que le Client lui confie.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 22. Médiation

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

ARTICLE 23. Tribunal compétent

A défaut d’accord avec le Service Clients du Vendeur ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.

Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Libourne.

ARTICLE 24. Facture électronique

La facture est émise en double exemplaire sous forme électronique en application de l’article 289 du Code général des impôts.

A défaut de demande spécifique d’envoi d’une facture sur papier, le client est réputé accepter l’envoi d’une facture sous forme électronique.

Le client peut faire la demande d’une facture sur papier à tout moment, par courrier, télécopie ou courriel.

ANNEXE : Licence d’Utilisation pour l’Utilisateur Final

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs :

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Vendeur attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Le Vendeur se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.